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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-40 du code pénal , lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, la personne condamnée adresse au service l'attestation de fin de stage qui lui est délivrée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491638Cette aide générée porte sur Article R624-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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