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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41 , le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491560Cette aide générée porte sur Article D633-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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