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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 138 et R. 16 du code de procédure pénale. Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles R. 16-1 et R. 16-2 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491562Cette aide générée porte sur Article R633-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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