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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2 , R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491556Cette aide générée porte sur Article R634-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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