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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491523Cette aide générée porte sur Article R642-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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