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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491497Cette aide générée porte sur Article D713-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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