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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025
Pour l'application de l' article D. 412-72 à Mayotte, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050951064Cette aide générée porte sur Article D713-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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