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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491425Cette aide générée porte sur Article R737-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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