Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article R. 312-1 , les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.