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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025
Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités” sont remplacés par les mots : “directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050951104Cette aide générée porte sur Article D745-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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