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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491361Cette aide générée porte sur Article R747-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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