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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491349Cette aide générée porte sur Article D751-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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