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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491355Cette aide générée porte sur Article R751-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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