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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367425Cette aide générée porte sur Article R752-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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