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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint. "
Nouvelle version :
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint~~Suppression : .~~ ~~Suppression : "~~Ajout : ou à un personnel de surveillance.