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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-34.-Le président du tribunal de première instance tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à prévue par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure et les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées. " En cas de changement de résidence de la personne suivie, le président du tribunal de première instance transmet sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence. "
Nouvelle version :
Pour son application dans les îles Suppression : de Wallis et Futuna, l'article D. 113-34
Suppression :
Ajout : 113-69
est ainsi rédigé :
Suppression : "
Ajout : “
Art. D.
Suppression : 113-34
Ajout : 113-69
.-
Suppression : Le président du tribunal de première instance tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une
Ajout : Pour
Suppression : mesure
Ajout : l'exercice
Suppression : visée
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : compétences
Suppression : prévue
Ajout : définies
par les dispositions
Suppression : des articles D.
Ajout : du
Suppression : 113-36
Ajout : présent
Ajout : code
,
Suppression : D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : directeur
Suppression : suivi
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : la
Ajout : pénitentiaire
Suppression : mesure
Ajout : d'insertion
et
Suppression : les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées. " En cas
de
Suppression : changement de résidence de la personne suivie, le président du tribunal de première instance transmet