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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
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Pour son application dans les îles Suppression : de Wallis et Futuna, l'article D. Suppression : 113-34Ajout : 113-69 est ainsi rédigé : Suppression : "Ajout : “ Art. D. Suppression : 113-34Ajout : 113-69.-Suppression : Le président du tribunal de première instance tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'uneAjout : Pour Suppression : mesureAjout : l'exercice Suppression : viséeAjout : des Suppression : àAjout : compétences Suppression : prévueAjout : définies par les dispositions Suppression : des articles D.Ajout : du Suppression : 113-36Ajout : présent Ajout : code, Suppression : D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessairesAjout : le Suppression : auAjout : directeur Suppression : suiviAjout : du Suppression : deAjout : service Suppression : laAjout : pénitentiaire Suppression : mesureAjout : d'insertion et Suppression : les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées. " En cas de Suppression : changement de résidence de la personne suivie, le président du tribunal de première instance transmetAjout : probation Suppression : sousAjout : peut Suppression : pliAjout : déléguer Suppression : ferméAjout : sa Suppression : cesAjout : signature Suppression : documentsAjout : à Suppression : auAjout : un Suppression : serviceAjout : conseiller Suppression : compétentAjout : pénitentiaire Suppression : duAjout : d'insertion Suppression : lieuAjout : et de Suppression : la nouvelle résidenceAjout : probation. Suppression : "Ajout : ”