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Ajout · Suppression
Pour son application dans les îles Suppression : de Wallis et Futuna, l'article D. Suppression : 113-34Ajout : 113-69 est ainsi rédigé : Suppression : "Ajout : “ Art. D. Suppression : 113-34Ajout : 113-69.-Suppression : Le président du tribunal de première instance tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'uneAjout : PourSuppression : mesureAjout : l'exerciceSuppression : viséeAjout : des
Suppression : à
Ajout : compétences
Suppression : prévue
Ajout : définies
par les dispositions
Suppression : des articles D.
Ajout : du
Suppression : 113-36
Ajout : présent
Ajout : code
,
Suppression : D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : directeur
Suppression : suivi
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : la
Ajout : pénitentiaire
Suppression : mesure
Ajout : d'insertion
et
Suppression : les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées. " En cas
de
Suppression : changement de résidence de la personne suivie, le président du tribunal de première instance transmet