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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Par dérogation à l'article R. 136-1 , un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367540Cette aide générée porte sur Article R762-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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