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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-" Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9 . "
Nouvelle version :
Suppression : Pour son application enAjout : Par
Suppression : Polynésie
Ajout : dérogation
Suppression : française,
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-" Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience
Ajout : 136-1
Suppression : publique
,
Suppression : devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration
Ajout : un
Suppression : pénitentiaire
Ajout : conseil
Suppression : à
Ajout : d'évaluation
Suppression : la
Ajout : unique
Suppression : date
Ajout : est
Suppression : d'entrée
Ajout : institué
en
Suppression : vigueur du code de déontologie défini par
Ajout : Polynésie
Suppression : les
Ajout : française
Suppression : dispositions
Ajout : auprès
de
Suppression : l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article