Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, au 2° de l'article R. 370-1 , les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491131Cette aide générée porte sur Article R764-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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