Article D765-6 — Code pénitentiaire

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 , les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".

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