Article D765-7 — Code pénitentiaire

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 , les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

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Source

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