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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
L'acte autorisant les recherches, qui peut, à cet égard, être complété à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles sont entrepris, exécutés et arrêtés les travaux miniers, afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et conformément aux meilleurs pratiques, figurant dans la notice mentionnée à l'article L. 113-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046571101Cette aide générée porte sur Article L621-24 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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