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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
A l'issue de la période de validité de l'autorisation de recherches minières, son détenteur dispose seul du droit de présenter une demande d'autorisation d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son autorisation de recherches, sur des substances mentionnées par celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046571105Cette aide générée porte sur Article L621-25 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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