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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Au vu de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que les modalités de leur exécution, qui n'auront pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité fixe le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045575584Cette aide générée porte sur Article L611-14-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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