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Version en vigueur depuis le 25 mai 2026
Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que : 1° La demande est compatible avec l'injection de biométhane mesurée par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production est raccordée ; 2° Des garanties d'origine de gaz renouvelables ou des garanties d'origine de biogaz n'ont pas déjà été émises pour le même lot de biométhane ; 3° Le demandeur ne fait pas l'objet d'une interdiction, temporaire ou définitive, de demander des certificats.
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