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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 juillet 2023 au 25 mai 2026

Version en vigueur depuis le 25 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que : 1° La demande est compatible avec l'injection de biométhane mesurée par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production est raccordée ; 2° Des garanties d'origine de gaz renouvelables ou des garanties d'origine de biogaz n'ont pas déjà été émises pour le même lot de biométhane ; 3° Le demandeur ne fait pas l'objet d'une interdiction, temporaire ou définitive, de demander des certificats. Le gestionnaire du registre ne délivre pas de certificat pour le biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel en dépassement de la production annuelle prévisionnelle de l'installation.
Nouvelle version :
Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que : 1° La demande est compatible avec l'injection de biométhane mesurée par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production est raccordée ; 2° Des garanties d'origine de gaz renouvelables ou des garanties d'origine de biogaz n'ont pas déjà été émises pour le même lot de biométhane ; 3° Le demandeur ne fait pas l'objet d'une interdiction, temporaire ou définitive, de demander des certificats.