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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité. La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678646Cette aide générée porte sur Article R412-17 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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