Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045678644Cette aide générée porte sur Article R412-18 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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