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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif d'une baisse temporaire de l'activité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678670Cette aide générée porte sur Article R412-21 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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