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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité. Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l'établissement pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678668Cette aide générée porte sur Article R412-22 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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