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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de travail ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000048563558Cette aide générée porte sur Article R412-23 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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