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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678664Cette aide générée porte sur Article R412-24 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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