Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée. Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée. Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.