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Ajout : I.-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles Suppression : territorialiséesAjout : différenciées Suppression : permettentAjout : peuvent Ajout : être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire Suppression : régionalAjout : en Suppression : identifiéesAjout : tenant Suppression : parAjout : compte Ajout : des périmètres des schémas de cohérence territoriale. Cette déclinaison territoriale tient compte de la Suppression : régionAjout : surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, Suppression : leAjout : agricoles Suppression : casAjout : ou Suppression : échéantAjout : forestiers Suppression : àAjout : prévue Suppression : l'échelleAjout : au Ajout : premier alinéa du Suppression : périmètreAjout : 3° Suppression : d'unAjout : bis Suppression : ouAjout : du Ajout : III de Suppression : plusieursAjout : l'article Suppression : schémasAjout : 194 de Suppression : cohérenceAjout : la Suppression : territorialeAjout : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Suppression : EstAjout : Lorsque Suppression : déterminéeAjout : la Suppression : pourAjout : région Suppression : chacuneAjout : comporte Suppression : d'ellesAjout : des Suppression : uneAjout : territoires Suppression : cibleAjout : littoraux, Suppression : d'artificialisationAjout : cette Suppression : netteAjout : déclinaison Ajout : territoriale doit permettre de favoriser les projets de recomposition spatiale des Suppression : solsAjout : communes Ajout : exposées au Suppression : moinsAjout : recul Ajout : du trait de côte et figurant sur la liste mentionnée à l' article L. 321-15 du code de l'environnement , pour réaliser les relocalisations nécessaires de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par Suppression : tranchesAjout : l'évolution Ajout : du trait de Ajout : côte. Elle tient compte des caractéristiques géographiques locales, notamment environnementales et paysagères, et doit être proportionnée à la surface des terrains qui sont situés dans les espaces urbanisés des zones délimitées en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme et qui ont vocation à être renaturés pendant la tranche de dix Suppression : annéesAjout : ans en cours. Ajout : II.-Le fascicule peut Suppression : comporterAjout : réserver une Ajout : part de consommation d'espaces ou d'artificialisation des sols pour une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont Suppression : d'intérêt général majeur et d'envergure Suppression : nationale ou régionale, pour lesquels la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional. Ajout : Une part d'artificialisation des sols peut également être réservée au niveau régional pour une liste de projets de construction ou d'extension de constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l' article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime . Les listes établies en application du présent II, ainsi que leurs évolutions successives, sont transmises pour avis sur les projets qui se situent en tout ou partie sur le territoire de leur collectivité ou de leur établissement public, aux : a) Présidents des établissements publics mentionnés à l' article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; b) Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; c) Maires ; d) Présidents de conseil départemental. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai d'un mois. III.-Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols.