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Ajout · Suppression
Ajout : I.-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles Suppression : territorialiséesAjout : différenciéesSuppression : permettentAjout : peuventAjout : être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire Suppression : régionalAjout : enSuppression : identifiéesAjout : tenantSuppression : parAjout : comptedes périmètres des schémas de cohérence territoriale. Cette déclinaison territoriale tient compte de
Ajout :
la
Suppression : région
Ajout : surface minimale de consommation communale d'espaces naturels
,
Suppression : le
Ajout : agricoles
Suppression : cas
Ajout : ou
Suppression : échéant
Ajout : forestiers
Suppression : à
Ajout : prévue
Suppression : l'échelle
Ajout : au
Ajout : premier alinéa
du
Suppression : périmètre
Ajout : 3°
Suppression : d'un
Ajout : bis
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : III
de
Suppression : plusieurs
Ajout : l'article
Suppression : schémas
Ajout : 194
de
Suppression : cohérence
Ajout : la
Suppression : territoriale
Ajout : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
.
Suppression : Est
Ajout : Lorsque
Suppression : déterminée
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : région
Suppression : chacune
Ajout : comporte
Suppression : d'elles
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : territoires
Suppression : cible
Ajout : littoraux,
Suppression : d'artificialisation
Ajout : cette
Suppression : nette
Ajout : déclinaison
Ajout : territoriale doit permettre de favoriser les projets de recomposition spatiale
des
Suppression : sols
Ajout : communes
Ajout : exposées
au
Suppression : moins
Ajout : recul
Ajout : du trait de côte et figurant sur la liste mentionnée à l' article L. 321-15 du code de l'environnement , pour réaliser les relocalisations nécessaires de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés
par
Suppression : tranches
Ajout : l'évolution
Ajout : du trait
de
Ajout : côte. Elle tient compte des caractéristiques géographiques locales, notamment environnementales et paysagères, et doit être proportionnée à la surface des terrains qui sont situés dans les espaces urbanisés des zones délimitées en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme et qui ont vocation à être renaturés pendant la tranche de
dix
Suppression : années
Ajout : ans en cours
.
Ajout : II.-
Le fascicule peut
Suppression : comporter
Ajout : réserver
une
Ajout : part de consommation d'espaces ou d'artificialisation des sols pour une
liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont
Suppression : d'intérêt général majeur
et d'envergure
Suppression : nationale ou
régionale, pour lesquels la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional.
Ajout : Une part d'artificialisation des sols peut également être réservée au niveau régional pour une liste de projets de construction ou d'extension de constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l' article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime . Les listes établies en application du présent II, ainsi que leurs évolutions successives, sont transmises pour avis sur les projets qui se situent en tout ou partie sur le territoire de leur collectivité ou de leur établissement public, aux : a) Présidents des établissements publics mentionnés à l' article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; b) Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; c) Maires ; d) Présidents de conseil départemental. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai d'un mois. III.-
Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols.