Article 49 septies ZZY bis — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 mai 2022

Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts , les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

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