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Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
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