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Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'entreprise ; 2° Une description de l'établissement ; 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ; 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ; 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045948990Cette aide générée porte sur Article R1511-43-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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