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Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe : 1° L'objet et les objectifs de l'aide ; 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045948992Cette aide générée porte sur Article R1511-43-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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