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Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
Texte intégral
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
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Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.