Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
Texte intégral
L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.