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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1 , sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente. Le vendeur peut compléter l'information du consommateur en lui indiquant la référence du site internet ou de l'application mobile fournie le cas échéant par le producteur où les informations mentionnées au premier alinéa sont plus amplement détaillées.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045981016Cette aide générée porte sur Article D111-5-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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