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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045981224Cette aide générée porte sur Article D217-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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