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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l'article D. 211-3 ou de l'article D. 211-4.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045981228Cette aide générée porte sur Article D217-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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