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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045987308Cette aide générée porte sur Article R217-6 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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