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Ancienne version : La demande mentionnée à l'article R. 217-2 , la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R. 217-3 et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 217-5 , sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.