Article R217-10 (version du 1 octobre 2022)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.