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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045981242Cette aide générée porte sur Article R217-10 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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